Le régime fiscal canadien prévoit que chaque particulier a l’obligation et la responsabilité de déclarer tous ses revenus gagnés et de payer les impôts afférents à l’ensemble de ses revenus.
De plus, le mécanisme d’imposition en place est basé selon des taux d’imposition progressifs, c’est-à-dire que le taux marginal d’imposition, qui est l’impôt sur tout revenu additionnel, augmente au fur et à mesure que le revenu imposable du particulier s’accroît. D’où l’intérêt pour les particuliers de vouloir procéder au fractionnement du revenu avec une autre personne, notamment son conjoint ayant un revenu moins élevé dans le but de pouvoir profiter d’un taux d’imposition moindre sur la portion des revenus fractionnés. Afin d’éviter certaines pratiques abusives, des règles anti-fractionnement appelées communément «règles d’attribution» ont été mises en place dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Généralement, les prêts consentis avec des conditions avantageuses (par exemple, sans intérêt) en faveur d’un conjoint provoquent l’application de ces règles d’attribution. Cependant, lorsqu’un prêt en faveur du conjoint est consenti au taux prescrit et que des modalités de remboursement sont prévues, les règles d’attribution ne s’appliquent pas. Ainsi, si une personne effectue un prêt au taux prescrit, que les sommes prêtées sont investies et qu’un rendement plus élevé que le taux prescrit est généré, un transfert de revenus du prêteur vers l’emprunteur est réalisé.
Depuis près de deux ans, le taux prescrit1 se situe à 5 %, ce qui rend les opportunités de réaliser un fractionnement efficace plus rare compte tenu que l’emprunteur doit réaliser un rendement supérieur à 5 %. Par contre, la baisse récente des taux d’intérêt laisse entrevoir la possibilité que le gouvernement annonce que le taux prescrit soit réduit à 3 % à court terme.
Pour réaliser cette stratégie, des transferts monétaires et des documents attestant du prêt doivent être produits. Un des avantages de la stratégie est que le taux du prêt n’a pas à être révisé à chaque trimestre. Si le taux prescrit est à 3 % au moment du prêt, ce taux est garanti pour toute la durée du prêt. Évidemment, si le taux prescrit chute à 2 %, il est possible de rembourser le premier prêt et de refaire une nouvelle entente à un taux de 2 %.
Par ailleurs, il est important de vérifier l’impact fiscal qui découlera de la vente des placements par le prêteur. La stratégie doit être écartée si l’impôt déclenché est trop significatif. La stratégie pourra alors être appliquée lors d’entrée de fonds futures.
Également, le profil d’investisseur de chacun des conjoints sera un élément important dans la décision de mettre en place la stratégie. Ainsi, un prêteur ayant un profil d’investisseur qui favorise la détention de titres de croissance (gain en capital moins imposé) devra examiner attentivement la pertinence de mettre en place la stratégie s’il s’avère que l’emprunteur a un profil d’investisseur plus conservateur (revenus fixes imposés à des taux plus élevés). La perte de rendement pourrait être supérieure aux économies d‘impôt générées par la stratégie.
Le tableau montre l’exemple d’une personne ayant un revenu de 100 000 $ et des placements non enregistrés de 500 000 $. Si son conjoint ne possède aucun actif non enregistré et génère un revenu annuel de 15 000 $, un prêt à taux prescrit à 3 % de 250 000 $ permettrait une économie d’impôt annuelle de 1 460 $ en supposant un rendement de 6 % (100 % en intérêt pour fin de simplification). Dans le cas d’un prêt de 500 000 $, l’économie d’impôt annuelle serait de 2 748 $.
Les économies d’impôt annuelles peuvent sembler faibles mais compte tenu de la récurrence de celles-ci, l’économie totale justifie la mise en place de la stratégie.
Finalement, la stratégie ne met pas à risque le capital de la personne la plus fortunée, car en cas de problèmes matrimoniaux ou autres, le rappel du prêt permet de récupérer les sommes prêtées.
Vous pouvez vous informer auprès de votre conseiller de l’évolution du taux prescrit prévue au cours des prochains mois.
1 Ce taux est décrété par Revenu Canada à chaque trimestre.
